Articles par David Ruiz

L’article 1304-3 du Code civil français constitue une pierre angulaire du droit des contrats depuis la réforme de 2016. Cette disposition réglemente les conséquences de la nullité d’un contrat et organise les restitutions entre les […]

Le licenciement constitue l’une des préoccupations majeures tant pour les employeurs que pour les salariés en France. En 2026, la législation du travail continue d’évoluer pour s’adapter aux nouvelles réalités économiques et sociales, tout en […]

Démissionner d’un contrat à durée déterminée soulève des questions juridiques spécifiques. Contrairement au CDI, le CDD ne peut être rompu avant son terme qu’à des conditions strictement encadrées par le Code du travail. Pourtant, certaines […]

La rupture conventionnelle constitue aujourd’hui l’un des modes de rupture du contrat de travail les plus prisés par les salariés et les employeurs. Cette procédure, encadrée par le Code du travail, permet de mettre fin […]

Le divorce pour faute représente aujourd’hui environ 10% des divorces prononcés en France, une proportion qui peut sembler marginale face aux autres procédures disponibles. Pourtant, cette forme de dissolution du mariage conserve des avantages spécifiques […]

Choisir un avocat spécialisé en droit des étrangers représente une décision déterminante pour toute personne confrontée à des démarches administratives complexes. Que vous souhaitiez obtenir un titre de séjour, contester une décision de refus ou […]

Les augmentations de loyer représentent une préoccupation majeure pour des millions de locataires en France. Face à cette problématique récurrente, la législation française encadre strictement les hausses de loyers, notamment par le plafonnement des loyers […]

Le solde de tout compte constitue un document juridique obligatoire remis par l’employeur au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Ce récapitulatif des sommes dues revêt une importance particulière dans les relations […]

Le Contrat de Nouvelle Prévoyance (CNP) représente un dispositif d’assurance permettant de garantir un revenu de remplacement en cas d’incapacité de travail. Pour les bénéficiaires CNP, la maîtrise des droits et obligations devient déterminante pour […]

La révision des loyers commerciaux représente un enjeu financier majeur pour les propriétaires et locataires d’espaces professionnels. Cette procédure, encadrée par le Code de commerce, permet d’ajuster périodiquement le montant du loyer selon des critères […]

La convention syntec constitue le cadre de référence pour la rémunération de milliers de salariés du secteur informatique, du conseil et des bureaux d’études techniques. Cette convention collective nationale détermine les salaires minimums à travers […]

L’Allianz Professionnel représente aujourd’hui l’une des solutions d’assurance les plus complètes pour protéger votre activité professionnelle. Face aux multiples risques auxquels sont exposés les entrepreneurs, artisans et professions libérales, cette couverture propose 7 garanties principales […]

Face à la dissolution d’une union matrimoniale, les procédures de divorce représentent un parcours juridique complexe et souvent éprouvant. En France, le cadre légal du divorce a connu de profondes transformations avec la réforme entrée […]

En 2025, le paysage juridique des régimes matrimoniaux continue d’évoluer, reflétant les transformations sociales et économiques de notre société. Pour les couples comme pour les praticiens du droit, la maîtrise de ces dispositifs juridiques représente […]