Droit des locataires et propriétaires : les dernières évolutions marquantes


Le droit des locataires et propriétaires est en constante évolution, afin de s’adapter aux nouvelles réalités du marché immobilier et aux besoins des parties concernées. Dans cet article, nous vous présenterons les dernières évolutions majeures de ce domaine, afin de vous informer sur vos droits et obligations en tant que locataire ou propriétaire.

Les dispositifs d’encadrement des loyers

L’une des principales évolutions du droit des locataires et propriétaires concerne l’encadrement des loyers, qui vise à limiter la hausse excessive des loyers dans certaines zones tendues. Ce dispositif a été mis en œuvre par la loi ALUR de 2014 et réintroduit récemment à Paris et Lille par le biais d’expérimentations locales. L’encadrement des loyers prévoit un plafonnement du montant du loyer en fonction de la surface habitable, du nombre de pièces et de la localisation du logement. Les propriétaires sont tenus de respecter ces plafonds sous peine de sanctions.

La garantie Visale pour les locataires

La garantie Visale représente une avancée significative pour les locataires en quête d’un logement. Ce dispositif, mis en place par Action Logement, permet aux locataires qui ne disposent pas de garant suffisant (personne se portant caution) de bénéficier d’une garantie gratuite couvrant le paiement des loyers et charges en cas d’impayés. La garantie Visale est accessible aux jeunes de moins de 30 ans, aux salariés du secteur privé et aux travailleurs indépendants. Les propriétaires sont également rassurés, car ils bénéficient d’une assurance contre les impayés de loyers.

Le renforcement de la lutte contre les logements insalubres

La lutte contre les logements insalubres a été renforcée par différentes mesures législatives et réglementaires. Parmi celles-ci, on retrouve la création de l’Agence nationale de contrôle du logement indigne (ANCLI) qui a pour mission de coordonner les actions des pouvoirs publics en matière de lutte contre l’habitat indigne. De plus, les sanctions à l’encontre des propriétaires qui ne respectent pas leurs obligations en matière de décence et salubrité des logements ont été durcies.

Le développement du diagnostic technique global (DTG)

Le diagnostic technique global (DTG) est un outil important pour les propriétaires et locataires, car il permet d’évaluer l’état général du logement et d’identifier les travaux à réaliser. Le DTG est obligatoire pour les copropriétés depuis le 1er janvier 2017 et doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié. Ce document doit être annexé au contrat de location lors de la signature ou du renouvellement du bail. Il permet ainsi aux locataires d’avoir une meilleure connaissance des travaux à venir et d’exercer un droit de regard sur leur réalisation.

La loi ELAN et ses conséquences sur le droit des locataires et propriétaires

La loi ELAN (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) de 2018 a apporté de nombreuses modifications au droit des locataires et propriétaires. Parmi les évolutions notables, on peut citer la simplification de la procédure d’expulsion des locataires en situation d’impayés, l’élargissement des possibilités de recours à la colocation avec bail mobilité, ou encore la limitation de la durée des contrats de location meublée pour les étudiants à neuf mois.

D’autres mesures ont également été prises pour faciliter l’accès au logement pour les personnes en situation de handicap, comme l’obligation pour les bailleurs sociaux de proposer un logement adapté à leurs besoins dans un délai raisonnable.

Le renforcement des obligations d’information des propriétaires

Les propriétaires ont désormais l’obligation d’informer les locataires sur certains éléments importants avant la signature du bail. Parmi ces informations figurent notamment le montant des charges récupérables, le montant du dépôt de garantie, l’existence d’un règlement intérieur ou encore la présence de matériaux contenant de l’amiante dans le logement. Ces informations doivent être annexées au contrat de location et sont destinées à protéger les droits des locataires.

Au vu de ces évolutions récentes, il est primordial pour les locataires et propriétaires d’être informés sur leurs droits et obligations. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour vous accompagner dans vos démarches et garantir la conformité de vos contrats de location.


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