La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a été promulguée en mai 2019 afin de faciliter la création, la croissance et la transmission des entreprises en France. Dans cet article, nous vous expliquerons les principaux changements apportés par cette loi et leurs impacts sur l’entrepreneuriat.

1. Simplification des démarches administratives

La loi PACTE vise à simplifier les démarches administratives pour les entrepreneurs. Ainsi, un guichet unique électronique est mis en place pour faciliter la création d’entreprise, en regroupant tous les services nécessaires (immatriculation au registre du commerce et des sociétés, affiliation à la sécurité sociale, etc.). De plus, le stage préalable à l’installation (SPI) devient facultatif pour les artisans.

2. Allègement de certaines obligations comptables

Pour encourager l’entrepreneuriat, la loi PACTE allège certaines obligations comptables pour les petites entreprises. Par exemple, elles sont désormais exemptées de publier leurs comptes annuels dans un journal d’annonces légales. En outre, les seuils de chiffre d’affaires permettant de bénéficier du régime micro-entrepreneur ont été rehaussés.

3. Modification du régime des seuils sociaux et fiscaux

Avec la loi PACTE, les seuils sociaux et fiscaux sont harmonisés pour les entreprises. Désormais, une entreprise est considérée comme petite lorsqu’elle compte moins de 50 salariés et réalise un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros. Cette mesure permet de limiter l’effet de seuil et d’encourager la croissance des entreprises.

4. Suppression du forfait social pour les PME

Pour favoriser l’épargne salariale, la loi PACTE supprime le forfait social (une taxe payée par l’employeur) pour les entreprises de moins de 250 salariés qui mettent en place un dispositif d’intéressement ou de participation. Cette mesure vise à inciter les PME à partager leurs bénéfices avec leurs salariés, ce qui peut contribuer à renforcer leur attractivité auprès des talents.

5. Renforcement du financement des entreprises

La loi PACTE prévoit également plusieurs mesures pour faciliter le financement des entreprises, notamment en créant un nouveau type d’actifs financiers appelés « titres participatifs ». Ces titres permettent aux investisseurs de prendre part au capital et aux bénéfices d’une entreprise sans détenir de droits de vote. Par ailleurs, la loi autorise désormais les sociétés anonymes (SA) à émettre des actions gratuites ou à prix réduit en faveur de leurs salariés.

6. Transformation des CCI et réforme du statut des chambres de métiers

La loi PACTE opère une transformation importante des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) et réforme le statut des chambres de métiers. La gouvernance des CCI est modernisée et leur réseau est rationalisé, avec une réduction du nombre de CCI régionales. Quant aux chambres de métiers, leur statut est aligné sur celui des CCI, avec des compétences renforcées en matière de formation initiale et continue.

7. Création du Fonds pour l’innovation et l’industrie

Enfin, la loi PACTE crée un Fonds pour l’innovation et l’industrie, doté de 10 milliards d’euros, afin de soutenir les projets innovants et porteurs d’avenir. Ce fonds a pour objectif de financer les entreprises françaises qui cherchent à innover dans des secteurs stratégiques pour l’économie nationale.

En conclusion, la loi PACTE apporte plusieurs changements majeurs pour les entrepreneurs français. Elle vise à simplifier les démarches administratives, alléger certaines obligations comptables, harmoniser les seuils sociaux et fiscaux, inciter à l’épargne salariale et faciliter le financement des entreprises. Ces mesures sont autant d’opportunités pour encourager la création, la croissance et la transmission des entreprises en France.